Du nouveau pour l’ERP

L’État des risques et pollutions est un document particulièrement important de votre dossier de diagnostic technique ou DDT. Il doit être demandé en priorité, à l’instar du diagnostic de performance énergétique.

Selon l’existence d’un plan de prévention des risques pour votre commune, l’ERP est obligatoire, pour vendre, mais aussi pour louer un bien immobilier.

Le décret numéro 2022-1289 pris le 1er octobre 2022 impose la mention dans les petites annonces d’un petit texte accompagné d’un lien vers le site Géorisques sous la forme www.georisque.gouv.fr, ainsi que certaines indications au sujet du recul du trait de côte, phénomène naturel dû au dérèglement climatique et à l’occupation humaine qui concerne de très nombreuses communes littorales.

Tout litige indemnisé par rapport à l’existence d’un risque naturel, technologique, sismique, minier ou en lien avec la pollution doit être également mentionné.