Loi Carrez : qui est concerné ?

Les propriétaires d’appartements ou de maisons soumis au régime de la copropriété qui souhaitent vendre ces biens connaissent l’existence de la loi Carrez. La loi Carrez impose la réalisation d’un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un bien immobilier dépendant d’un règlement de copropriété.

L’attestation loi Carrez permet de calculer précisément la partie privative d’un lot vendu depuis 1997. Les acquéreurs peuvent ainsi signer en toute transparence.

En cas de litige, si une erreur de calcul dépassant 5 % au bénéfice du vendeur est relevée, l’acquéreur peut se retourner contre lui. D’où l’importance de faire intervenir un professionnel pour procéder aux mesures.

Ne sont mesurées que les pièces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m, à l’exclusion de certains espaces occupés par le gros œuvre et de certaines pièces telles que les terrasses, balcons, jardins, caves, garages et parkings.