La loi Boutin utilisée dans le cadre d’une location immobilière

Vous êtes propriétaire bailleur d’une maison ou d’un appartement ? Dans ce cas, vous avez l’obligation de mentionner dans le contrat de bail la superficie habitable du bien loué.

La loi Boutin est utilisée pour calculer cette mesure.

À l’exception des pièces dont la hauteur sous plafond n’excède pas 1,80 mètre, de certains espaces et pièces tels que les combles non aménagés, les greniers, caves, vérandas et terrasses, parkings, garages et jardins, vous devez mesurez le bien et indiquer le résultat dans le contrat locatif.

En cas de non-respect de cette loi, votre locataire pourra se retourner contre vous d’un point de vue juridique et vous demander une révision du loyer à son avantage.